Golf International de Longwy....Un dossier financier à suivre..: mars 2007

Herserange, le 14-03-2007 Page1

Mr Molli Renzo Tribunal Administratif de Nancy
Mandataire 5 Place de la Carrière
11 Allée des pivoines Case officielle 20038
54440 Herserange 54036 NANCY CEDEX

Dossier N° :0601112-1

MEMOIRE 2

POUR

Monsieur- MOLLI Renzo : Pour Lui-même et comme Mandataire de Messieurs :

-AGOSTINI Marc : 13,rue Jean de Feuillette 54430 REHON
-CANO Daniel : 2 C allée des Acacias 54350 MONT-SAINT-MARTIN
-PSZCZOLINSKI Christian :19 Quart Saint-Denis 54730 GORCY
--SPILLMANN Philippe : 7 allée de la Moselle 54860 HAUCOURT-MOULAINE

‘’porteurs’’ eux-mêmes des 5000 signatures à ce jour d’opposants à ce projet. (pièce 27)

CONTRE

Communauté de Communes de l’Agglomération de LONGWY (C.C.A.L.).

Avocat Me Bruno CODAZZI, Avocat au Barreau de BRIEY, demeurant 12 rue Alfred Mézières 54400 LONGWY

1-Sur la recevabilité de la requête, la capacité et les conditions de l’intérêt à agir. Page 2

Nota : Mémoire 1 Molli sera indiqué par Mémol 1
Les contribuables communaux ( C.Etat, 21 mars 1901, Casanova, page 333), les contribuables départementaux (C.Etat, 27 janv.1911) ont intérêt à attaquer les décisions ayant des répercussions sur les finances ou le patrimoine de la collectivité.

Oui, cette délibération nous fait grief à tous au premier chef en tant que contribuables communaux, inter-communaux, départementaux, régionaux puisqu’elle a des répercussions sur les finances et le patrimoine des collectivités, aussi comme terriens.

La capacité et les conditions de l’intérêt à agir sont bien réunies pour rendre cette requête parfaitement recevable.

De surcroît il n’a pas pu échapper à la C.C.A.L. que Mr Molli est un contribuable Herserangeois.
A ce titre il est le plus touché par ce projet concernant environ le quart de la superficie communale, dévastant ses bois, et touchant à l’ultime Haut-Fourneau de cette commune et de l’agglomération de Longwy représentant le symbole d’un siècle de Patrimoine sidérurgique.

De plus sa disparition atteindrait les droits moraux des milliers d’ex-Sidérurgistes vivant encore dans la Commune et l’Agglomération qu’on aurait laissés sans une seule trace de ce siècle de dur labeur.
En outre, la référence à son appartenance au Collectif V.H.F.(Valorisation Haut-Fourneau)
n’a d’autre but que de montrer aux Juges du Tribunal Administratif l’action menée par celui-ci et de rappeler :
que ce Collectif a été reçu par la C.C.A.L. le 25-11-2004 (Mémol 1, Chap 1, page 3, ligne 13)
et qu’il lui a présenté un projet de valorisation chiffré à 150.000 euros. (Mémol 1, pièce 0)

Les arguments développés de non intérêt à agir de l’ensemble du groupe ne peuvent prospérer.
----------------------------

II – SUR LE FOND Page 3

La C.C.A.L prétend que notre requête ne comporterait qu’un seul moyen de légalité externe
et 4 moyens de légalité interne ; par ailleurs notre présentation est parfaitement claire.
Nous estimons qu’il y a deux moyens de légalité externe : les votes et la partie du chapitre 3
‘’golf et environnement ’’consacrée au P.O.S., et 3 moyens de légalité interne.
Nous estimons que la partie P.O.S. du chapitre 3 ‘’Golf et Environnement’’ fait partie des légalités Externes en exception d’illégalité des 2 délibérations des 6-10-05 et 27-04-06,
Selon la théorie des opérations complexes.
Car le fait de déclencher une enquête publique sur un projet que l’on sait pertinemment obsolète avant son ouverture et qu’on annule de facto dès le lendemain par le vote de cette délibération illégale du 6-10-2005 constitue un vice de procédure considérable.
Ces moyens parfaitement étayés et fondés par des faits concrets et jurisprudences associées seront retenus.
Le Tribunal appréciera.

A – MOYENS DE LEGALITE EXTERNE : IRREGULARITE DES DELIBERATIONS des 6-10-05 et 27-04-06 POUR VICE DE PROCEDURE.
Contrairement à ce qu’avance la C.C.A.L. le procès-verbal de la délibération du 27 Avril
2006 demeure entaché d’illégalité dans sa rédaction étonnamment pour le seul vote de la question n°3 de cette séance : Aménagement de Senelle.
La C.C.A.L. prétend qu’il n’y a pas eu de contestation ; ce qui est inexact puisque le Sous-Préfet a été saisi dans les délais de ce problème par le groupe de Délégués intercommunaux ‘’Convergences Progressistes’’ le 13 juin 2006 suite au contrôle de légalité étonnamment positif effectué par ses services le 11 mai 2005. La C.C.A.L répondra le 4 juillet ;le Sous-Préfet signifiera sa réponse le 4 Août 2006 hors délai légal de contestation. (pièce 2 C.C.A.L.)

En effet, on ne peut accepter le fait que : 49 présents plus 10 pouvoirs ‘’fasse’’ 57 voix sans émettre une quelconque remarque concernant ce contrôle de légalité.
La C.C.A.L., en nombre, n’étant pas l’Assemblée Nationale, sa réponse au Sous-Préfet est abusive.
Contrairement à ce qu’elle écrit, il ne s’agit pas de vérifier à tout instant l’état des présents
Ni de détecter individuellement les refus de vote.
Les précédents votes ne souffrent d’aucune anomalie ni de double comptage.
Contrairement à ce qu’avance la C.C.A.L. les nombreux citoyens présents ont constaté :
1)aucun départ entre les précédents votes à 59 voix et celui de la question n°3 à 57 voix.
2)et une réelle confusion lors des 2 décomptes du vote n°3.
Cela impliquait donc à ce moment-là, eu égard à l’importance et aux enjeux de la question débattue et au fait d’un vote s’annonçant serré, un minimum de rigueur : à savoir le comptage des présents physiquement dans l’hémicycle avant ce 2ème décompte du vote n°3 et de poser la question : ‘’Qui ne participe pas au vote ?’’
Ce qui n’a pas été le cas.

Les explications fournies insuffisantes et les conditions confuses des décomptes et sans rigueur, laissent planer un sentiment de frustration quant à l’exactitude du résultat.

Ce procès-verbal ne peut-être validé tel quel car, comme le précise Mr le Sous-Préfet dans son courrier du 4-08-2006, les 2 voix manquantes sont à considérer comme des abstentions soit :
10 abstentions au lieu des 8 stipulées au procès-verbal. (pièce 2 C.C.A.L.)

Au Tribunal de valider ou d’annuler cette délibération.
LEGALITE
Art.L 2120-20 : Nous rappelons la réponse ministérielle n° 10690 :JOAN Q 14 mars 1994 p.1296 sur le refus de vote classé ’’ abstention ’’.

B - MOYEN DE LEGALITE INTERNE : IRREGULARITE DE Page 4
LA DELlBERATION POUR VIOLATION DE LA LOI

CHAPITRE 1 : G OLF et PATRIMOINE
La C.C.A.L ne conteste pas la chronologie des faits cités au même chapitre de notre 1er mémoire (Mémol 1) .

FAITS et DISCUSSIONS
La C.C.A.L. prétend dans son mémoire (page 3) que la délibération attaquée
1) Aux pages 29 et 30 du Résumé (R.E.I.) de l’Etude d’Impact Totale (E.I.T) stipule que les structures industrielles (le texte dit « structures sidérurgiques ») seront préservées. Suivent des développements pages 5,6,7,8 dudit mémoire, (Pièce 2 Mémol 1).

2) ne statue pas sur le sort de ce vestige : le Haut-Fourneau.

Or il n’en est rien, bien au contraire, et nous allons le démontrer.

Nous rappelons que la date d‘un document est un repère essentiel à sa validité.

Rappel des dates essentielles :
Le 6-04-2004 : Délibération C.C.A.L. : elle s’engage à la préservation et à la réfection de ce Patrimoine : le Haut-Fourneau ultime symbole majeur d’un siècle de sidérurgie . Scrutin : 46 voix pour et 0 contre, sur un total de 59. (pièce 3 Mémol 1).

Le 10-06-05 : Etudes Préliminaires GAIA : il faut le restaurer, le déplacer ; c’est une
contrainte paysagère ; il est situé dans l’emprise du practice, il réduit la zone constructible
projetée.
Etude non soumise au contrôle de tous les Délégués intercommunaux (pièce E page 7).
Le 5-10-05 : Enquête publique de révision du P.O.S. sur un faux projet de 87 ha.

Le 6-10-05 : Délibération C.C.A.L : « Le Haut-Fourneau gêne l’aménagement du practice et génère d’un point de vue fonctionnel et paysager un OBSTACLE MAJEUR ».
Scrutin : 36 voix pour et 5 contre sur un total de 59 sur le vrai projet 128 ha.
(pièce H, page 9)
: Délibération C.C.A.L : Tableau Financier
: Aspect financier : les mesures éventuelles de consolidation et de protection du Haut-Fourneau couché………………..N.C. (non chiffré ?). (pièce H 1 b )

Le 22-04-06 : Remise légale d’un Résumé (R.E.I non daté, incomplet, inexact, expurgé) issu d’une Etude d’Impact Totale (E.I.T. ) datée d’avril 2006. (pièce2 pages 21 à 30 Mémol 1)

Le 27-04-06 : Délibération C.C.A.L. Tableau Financier :
Aspect financier : la ligne sur les mesures éventuelles de consolidation et de
Protection du Haut-Fourneau couché…….N.C. du 6-10-05 n’existe même plus !
Scrutin : 26 voix pour et 23 contre sur un total de 59. (pièce2 page10, parag c Mémol 1)

Nous rappelons à nouveau que les études et projets demandés obéissent d’une part à des objectifs définis par le demandeur, et que d’autre part l’auteur des études choisi est susceptible d’en être le gestionnaire.
Il convient de noter ici à nouveau l’opposition entre la délibération du 06-04-2004 où un engagement substantiel de préservation et de réfection est pris et celle du 06-10-2005 où ce même engagement devient éventuel sur le plan financier, et celle encore du 27-04-2006 où cet engagement éventuel sur le plan financier n’existe plus.

Chapitre 1 : Golf et Patrimoine Page 5
Comme pour l’enquête publique sur les P.O.S. et leurs adoptions : nous assistons à nouveau
à une même manipulation substantielle des documents remis à tous les Délégués intercommunaux pour ce vote du 27-04-06 et relatifs à la partie consacrée au symbole majeur du Patrimoine : le Haut-Fourneau.
A) L’Avant-Projet-Détaillé (A.P.D.)du 6-10-05 non validé. ( pièces H Mémol 1)
B) Le Résumé (R.E.I) de l’Etude d’Impact Totale(E.I.T) du 22/04/06 (pièce 2 Mémol 1)
C) L’Avant-Projet-Détaillé (A.P.D.) validé le 27-04-06.

A) l’Avant-Projet-Détaillé du 6 octobre 2005 (A.P.D.)
Examinons cet Avant-Projet-Détaillé :
Pour le Haut-Fourneau : Préservation : « Le Haut-Fourneau gêne l’aménagement du practice
Et génère d’un point de vue fonctionnel et paysager un obstacle majeur ». (pièce H 9 Mémol 1)
:Financier : « Les mesures éventuelles de consolidation et de protection du Haut-Fourneau : N.C. » (supposé Non Comptabilisé ou Non Chiffré). (pièce H 1bis)
Pour les 3 Tours de refroidissement (pièce H page10, parag 2 ‘’colline boisée’’ : bas de page) :
« La stabilité de ces tours n’a pas fait l’objet d’une étude de structure et n’est donc pas garantie. Leur aspect général est assez dégradé, et si elles sont conservées, ces tours devront être remises en état afin que leur état ne se dégrade pas ».
Pour les Eléments d’architecture industrielle :
« A mi-pente, situés dans les boisements, sont également visibles, certains éléments d’architecture industrielle, type blocs de machineries …Ces éléments seront conservés, et dans la mesure du possible, serviront de décor ou de repères au parcours (trous) n° 9 ,11 & 16 ». (Pièce H 1 C Mémol 2, page 10, texte en caractères gras).

Cet Avant-Projet-Détaillé ne conserve donc pas le Haut-Fourneau, mais des ‘’misères’’ mémorielles, s’il en reste, puisque nous constatons le vol récurrent de blocs de machineries en acier.

Cette délibération du 06-10-2005 afin de solliciter des subventions est illégale selon nous puisqu’elle valide déjà de fait l’ensemble de l’A.P.D.. Subventions ou pas, c’est un chèque en blanc.

De plus la C.C.A.L. présente sciemment et simultanément à l’enquête publique un faux P.O.S. par rapport à l’A-P-D.
C’est donc bien, comme le spécifie la C.C.A.L, la délibération du 27-04-06 qui validera cet A.P.D. (pièce S Mémol 2)
.
B) Un Résumé (R.E.I) issu de l’Etude d’Impact Totale (E.I.T.)
Celui-ci est : non daté, expurgé, imprécis : préservant tantôt des vestiges industriels, tantôt des structures sidérurgiques, tantôt des éléments d’architecture industrielle.
Cette imprécision des termes utilisés, tous au pluriel, ne permet donc pas de savoir ce qui est préservé exactement ; et si le Haut- Fourneau, « obstacle majeur », en fait partie.

L’ETUDE D’IMPACT TOTALE (E.I.T.)
Celle-ci, datée d’avril 2006, comporte 231 pages et à versions multiples (5).
Contrairement donc à ce que prétend la C.C.A.L. l’ensemble des Délégués intercommunaux n’a pas eu 6 mois pour consulter cette E.I.T. mais bien 5 jours. Car, au vu de son volume, un délai bien plus conséquent eût été nécessaire pour une consultation sérieuse.
Ce qui n’a pas été le cas ! (pièce Q page d’entrée Mémol 2)
LE RESUME D’ETUDE D’IMPACT (R.E.I.)
L’ensemble des Délégués intercommunaux n’a reçu légalement que le 22-04-06, et ce pour la 1ère fois, ce R.E.I incomplet, inexact, comptant 25 pages pour 231 pages au total.
(pièce 2 Mémol 1)

Chapitre 1 : Golf et Patrimoine Page 6

DECRYPTAGE DE CE R.E.I.
Examinons les pages 26,27,29 et 30 citées par la C.C.A.L. (page7 de son mémoire) et par nous-mêmes.
Nous y ajouterons, issu de la page 33 de ce même R.E.I., le paragraphe sur les risques naturels et anthropiques : paragraphe substantiel qu’elle n’a pas cité. (Pièce 2 Mémol 1, page 33)

R.E.I : Partie I : Etat initial (réalité) (pièce 22 photo Mémol 2)
Page 26, ligne 6 : le paysage : le passé sidérurgique est rappelé par les tours réfrigérantes (3) et le Haut-Fourneau (1) qui ont été conservés.

1) Le Haut-Fourneau, c’est 125 tonnes d’acier, 900 tonnes de briques, 200 m2 de surface, sur un socle de 5 mètres de haut composé de 2000m3 de béton et situé près du centre du practice. VALEUR MARCHANDE : tout compris : 175.000 Euros environ. (pièce 0 Mémol 1)

2) Les 3 tours réfrigérantes sont en béton, 25 m de haut, 8 m de diamètre en voie de ruines, situées à flanc de coteaux, dans les bois, près du parcours.
EXCLUS : éléments industriels (blocs de machineries présents à mi-pente) (E.I.T. page 140)

La valeur mémorielle et symbolique du Haut-Fourneau est aux yeux des sidérurgistes d’une autre nature comparée à celle des Tours réfrigérantes et des blocs de machinerie.
La C.C.A.L. qualifie elle-même le Haut-Fourneau de’’ symbole des vestiges’’. (Page7)

R.E.I. : Patrimoine (intentions)
Page 27, ligne 10 : Patrimoine: « Les communes souhaitent valoriser ce patrimoine historique et culturel (émaux) par celui qui a trait à son passé industriel (vestiges industriels) et à ses ressources locales (thermalisme) ».
Alors que dans l’E.I.T. les vestiges sont précisés à chaque fois, élément par élément.
L’emploi du pluriel ne permet plus de savoir lesquels de ces éléments seraient valorisés.

R.E.I. : Partie II : Effets du projet sur l’environnement
Page 29 : Incidences sur le paysage : ligne 2 … « Même si les grandes lignes seront conservées (étangs, structures sidérurgiques) etc… ».
Pour les étangs : aucun ne sera conservé. (pièce H 1c A-P-D. page 10, paragr. 3 : La vallée)
Pour les structures sidérurgiques : LESQUELLES SERONT CONSERVEES ? :

1) le Haut-Fourneau gênant, comme un nez au milieu de la figure, ce practice voulu étonnamment géant (4+2 ha) ? « L’ OBSTACLE MAJEUR « ?
2) les 3 tours réfrigérantes dans les bois qui ne gênent ni le practice ni le parcours ?.
3) les éléments industriels (blocs de machineries présents à mi –pente) ?
L’emploi du pluriel ne permet toujours pas de le savoir !

R.E.I. : Partie III : Mesures réductrices ou compensatoires
Paragraphe : ‘’Réduction ou compensation des impacts sur le paysage’’ :
Page 30 : « les éléments d’architecture industrielle conservés demeureront des points de repère dans le PARCOURS, avec un traitement particulier de leurs abords ».
L’emploi du pluriel ne permet toujours pas de savoir de quels éléments il s’agit.
Par contre, le Haut-Fourneau, se situant sur le practice, ne peut être compris parmi les éléments d’architecture industrielle conservés sur le parcours de 18 trous.

Chapitre 1 : Golf et Patrimoine Page 7

Décryptage du R.E.I.(suite)
Le paragraphe ci-dessous n’est évidemment pas cité par la C.C.A.L :
R.E.I : Partie IV : ‘’Effets des ouvrages et des produits utilisés sur la santé humaine’’.(page 32)
Page 33 : le paragraphe : ‘’Risques naturels et anthropiques’’ ( les risques du golf ) est issu du
Chapitre 3 (p.168 et 169) de l’Etude d’Impact Totale d’avril 2006 au titre identique.
Ce chapitre 3 de l’E.I.T. est composé de 4 sous-chapitres :
3.1 : Risques géotechniques---------------- : repris dans le Résumé.E.I mot à mot.
3.2 : Risques de noyades et foudroiement : repris dans le Résumé.E.I mot à mot.
3.3 : Risques spécifiques à ce sport------- : repris dans le Résumé.E.I mot à mot.
3.4 : Vestiges industriels------------------- : SUPPRIME totalement du Résumé.E.I.

Ce paragraphe 3.4 totalement SUPPRIME sur les vestiges industriels est ainsi libellé :
« Les réservoirs béton (tours réfrigérantes) feront l’objet d’un calcul de stabilité afin d’évaluer la nécessité de leur démolition.
Le Haut-Fourneau sera intégré dans un remblai modelé sécurisant. Son traitement fera l’objet d’une étude spécifique de façon à éliminer tout risque pour les futurs usagers, dans le respect de la législation ». (Pièce R page 169 Mémol 2)

La conservation du Haut-Fourneau impliquait donc la réécriture totale de ce paragraphe dans le Résumé d’Etude d’Impact remis à tous les Délégués intercommunaux le 22-04-2006.
Ce qui n’a pas été le cas !
Contrairement donc à ce que prétend la C.C.A.L. les termes employés dans ce R.E.I., étonnamment tous au pluriel, n’incluent absolument pas le ‘’ Haut-Fourneau qui est le symbole de ces vestiges industriels’’ comme l’écrit si bien au pluriel la C.C.A.L.
C’est bien sa disparition qui est programmée par cette manipulation incontestable du document ‘’Résumé d’Etude d’Impact’’(partie patrimoine).

C) L’Avant-Projet-Détaillé du 06-10-2005 repris le 27-04-2006. (pièce H, page 9)
Ce vote en date du 27-04-06 valide désormais par le biais de l’Investissement financier cette délibération de l’Avant-Projet-Détaillé du 06-10-2005. (pièce S, page 2 Mémo 2)

En ce qui concerne le Haut-Fourneau une modification substantielle intervient dans le Tableau Financier : la ligne budgétaire prévoyant les mesures éventuelles de consolidation et de protection du Haut-Fourneau couché : N.C. du 06-10-2005 a disparu.
(pièce2, page10, paragr..C, Mémol 1)

Une préservation du Haut-Fourneau peut-elle être éventuelle ? Sans financement prévu? Sans trace sur plan ? Sans risques anthropiques : sécurité ?
Evidemment NON !
Contrairement donc à ce qu’avance la C.C.A.L., ni le Résumé d’Etude d’Impact ni l’Avant-Projet-Détaillé ne conservent le Haut-Fourneau.

Herserange, le 14-03-2007 Page1

Mr Molli Renzo Tribunal Administratif de Nancy
Mandataire 5 Place de la Carrière
11 Allée des pivoines Case officielle 20038
54440 Herserange 54036 NANCY CEDEX

Dossier N° :0601112-1

MEMOIRE 2

POUR

Monsieur- MOLLI Renzo : Pour Lui-même et comme Mandataire de Messieurs :

-AGOSTINI Marc : 13,rue Jean de Feuillette 54430 REHON
-CANO Daniel : 2 C allée des Acacias 54350 MONT-SAINT-MARTIN
-PSZCZOLINSKI Christian :19 Quart Saint-Denis 54730 GORCY
-ROYER Henri : 18 rue de la Faïencerie 54400 LONGWY
-SPILLMANN Philippe : 7 allée de la Moselle 54860 HAUCOURT-MOULAINE

‘’porteurs’’ eux-mêmes des 5000 signatures à ce jour d’opposants à ce projet. (pièce 27)

CONTRE

Communauté de Communes de l’Agglomération de LONGWY (C.C.A.L.).

Avocat Me Bruno CODAZZI, Avocat au Barreau de BRIEY, demeurant 12 rue Alfred Mézières 54400 LONGWY

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1-Sur la recevabilité de la requête, la capacité et les conditions de l’intérêt à agir. Page 2

Nota : Mémoire 1 Molli sera indiqué par Mémol 1
Les contribuables communaux ( C.Etat, 21 mars 1901, Casanova, page 333), les contribuables départementaux (C.Etat, 27 janv.1911) ont intérêt à attaquer les décisions ayant des répercussions sur les finances ou le patrimoine de la collectivité.

Oui, cette délibération nous fait grief à tous au premier chef en tant que contribuables communaux, inter-communaux, départementaux, régionaux puisqu’elle a des répercussions sur les finances et le patrimoine des collectivités, aussi comme terriens.

La capacité et les conditions de l’intérêt à agir sont bien réunies pour rendre cette requête parfaitement recevable.

De surcroît il n’a pas pu échapper à la C.C.A.L. que Mr Molli est un contribuable Herserangeois.
A ce titre il est le plus touché par ce projet concernant environ le quart de la superficie communale, dévastant ses bois, et touchant à l’ultime Haut-Fourneau de cette commune et de l’agglomération de Longwy représentant le symbole d’un siècle de Patrimoine sidérurgique.

De plus sa disparition atteindrait les droits moraux des milliers d’ex-Sidérurgistes vivant encore dans la Commune et l’Agglomération qu’on aurait laissés sans une seule trace de ce siècle de dur labeur.
En outre, la référence à son appartenance au Collectif V.H.F.(Valorisation Haut-Fourneau)
n’a d’autre but que de montrer aux Juges du Tribunal Administratif l’action menée par celui-ci et de rappeler :
que ce Collectif a été reçu par la C.C.A.L. le 25-11-2004 (Mémol 1, Chap 1, page 3, ligne 13)
et qu’il lui a présenté un projet de valorisation chiffré à 150.000 euros. (Mémol 1, pièce 0)

Les arguments développés de non intérêt à agir de l’ensemble du groupe ne peuvent prospérer.
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II – SUR LE FOND Page 3

La C.C.A.L prétend que notre requête ne comporterait qu’un seul moyen de légalité externe
et 4 moyens de légalité interne ; par ailleurs notre présentation est parfaitement claire.
Nous estimons qu’il y a deux moyens de légalité externe : les votes et la partie du chapitre 3
‘’golf et environnement ’’consacrée au P.O.S., et 3 moyens de légalité interne.
Nous estimons que la partie P.O.S. du chapitre 3 ‘’Golf et Environnement’’ fait partie des légalités Externes en exception d’illégalité des 2 délibérations des 6-10-05 et 27-04-06,
Selon la théorie des opérations complexes.
Car le fait de déclencher une enquête publique sur un projet que l’on sait pertinemment obsolète avant son ouverture et qu’on annule de facto dès le lendemain par le vote de cette délibération illégale du 6-10-2005 constitue un vice de procédure considérable.
Ces moyens parfaitement étayés et fondés par des faits concrets et jurisprudences associées seront retenus.
Le Tribunal appréciera.

A – MOYENS DE LEGALITE EXTERNE : IRREGULARITE DES DELIBERATIONS des 6-10-05 et 27-04-06 POUR VICE DE PROCEDURE.
Contrairement à ce qu’avance la C.C.A.L. le procès-verbal de la délibération du 27 Avril
2006 demeure entaché d’illégalité dans sa rédaction étonnamment pour le seul vote de la question n°3 de cette séance : Aménagement de Senelle.
La C.C.A.L. prétend qu’il n’y a pas eu de contestation ; ce qui est inexact puisque le Sous-Préfet a été saisi dans les délais de ce problème par le groupe de Délégués intercommunaux ‘’Convergences Progressistes’’ le 13 juin 2006 suite au contrôle de légalité étonnamment positif effectué par ses services le 11 mai 2005. La C.C.A.L répondra le 4 juillet ;le Sous-Préfet signifiera sa réponse le 4 Août 2006 hors délai légal de contestation. (pièce 2 C.C.A.L.)

En effet, on ne peut accepter le fait que : 49 présents plus 10 pouvoirs ‘’fasse’’ 57 voix sans émettre une quelconque remarque concernant ce contrôle de légalité.
La C.C.A.L., en nombre, n’étant pas l’Assemblée Nationale, sa réponse au Sous-Préfet est abusive.
Contrairement à ce qu’elle écrit, il ne s’agit pas de vérifier à tout instant l’état des présents
Ni de détecter individuellement les refus de vote.
Les précédents votes ne souffrent d’aucune anomalie ni de double comptage.
Contrairement à ce qu’avance la C.C.A.L. les nombreux citoyens présents ont constaté :
1)aucun départ entre les précédents votes à 59 voix et celui de la question n°3 à 57 voix.
2)et une réelle confusion lors des 2 décomptes du vote n°3.
Cela impliquait donc à ce moment-là, eu égard à l’importance et aux enjeux de la question débattue et au fait d’un vote s’annonçant serré, un minimum de rigueur : à savoir le comptage des présents physiquement dans l’hémicycle avant ce 2ème décompte du vote n°3 et de poser la question : ‘’Qui ne participe pas au vote ?’’
Ce qui n’a pas été le cas.

Les explications fournies insuffisantes et les conditions confuses des décomptes et sans rigueur, laissent planer un sentiment de frustration quant à l’exactitude du résultat.

Ce procès-verbal ne peut-être validé tel quel car, comme le précise Mr le Sous-Préfet dans son courrier du 4-08-2006, les 2 voix manquantes sont à considérer comme des abstentions soit :
10 abstentions au lieu des 8 stipulées au procès-verbal. (pièce 2 C.C.A.L.)

Au Tribunal de valider ou d’annuler cette délibération.
LEGALITE
Art.L 2120-20 : Nous rappelons la réponse ministérielle n° 10690 :JOAN Q 14 mars 1994 p.1296 sur le refus de vote classé ’’ abstention ’’.

B - MOYEN DE LEGALITE INTERNE : IRREGULARITE DE Page 4
LA DELlBERATION POUR VIOLATION DE LA LOI

CHAPITRE 1 : G OLF et PATRIMOINE
La C.C.A.L ne conteste pas la chronologie des faits cités au même chapitre de notre 1er mémoire (Mémol 1) .

FAITS et DISCUSSIONS
La C.C.A.L. prétend dans son mémoire (page 3) que la délibération attaquée
1) Aux pages 29 et 30 du Résumé (R.E.I.) de l’Etude d’Impact Totale (E.I.T) stipule que les structures industrielles (le texte dit « structures sidérurgiques ») seront préservées. Suivent des développements pages 5,6,7,8 dudit mémoire, (Pièce 2 Mémol 1).

2) ne statue pas sur le sort de ce vestige : le Haut-Fourneau.

Or il n’en est rien, bien au contraire, et nous allons le démontrer.

Nous rappelons que la date d‘un document est un repère essentiel à sa validité.

Rappel des dates essentielles :
Le 6-04-2004 : Délibération C.C.A.L. : elle s’engage à la préservation et à la réfection de ce Patrimoine : le Haut-Fourneau ultime symbole majeur d’un siècle de sidérurgie . Scrutin : 46 voix pour et 0 contre, sur un total de 59. (pièce 3 Mémol 1).

Le 10-06-05 : Etudes Préliminaires GAIA : il faut le restaurer, le déplacer ; c’est une
contrainte paysagère ; il est situé dans l’emprise du practice, il réduit la zone constructible
projetée.
Etude non soumise au contrôle de tous les Délégués intercommunaux (pièce E page 7).
Le 5-10-05 : Enquête publique de révision du P.O.S. sur un faux projet de 87 ha.

Le 6-10-05 : Délibération C.C.A.L : « Le Haut-Fourneau gêne l’aménagement du practice et génère d’un point de vue fonctionnel et paysager un OBSTACLE MAJEUR ».
Scrutin : 36 voix pour et 5 contre sur un total de 59 sur le vrai projet 128 ha.
(pièce H, page 9)
: Délibération C.C.A.L : Tableau Financier
: Aspect financier : les mesures éventuelles de consolidation et de protection du Haut-Fourneau couché………………..N.C. (non chiffré ?). (pièce H 1 b )

Le 22-04-06 : Remise légale d’un Résumé (R.E.I non daté, incomplet, inexact, expurgé) issu d’une Etude d’Impact Totale (E.I.T. ) datée d’avril 2006. (pièce2 pages 21 à 30 Mémol 1)

Le 27-04-06 : Délibération C.C.A.L. Tableau Financier :
Aspect financier : la ligne sur les mesures éventuelles de consolidation et de
Protection du Haut-Fourneau couché…….N.C. du 6-10-05 n’existe même plus !
Scrutin : 26 voix pour et 23 contre sur un total de 59. (pièce2 page10, parag c Mémol 1)

Nous rappelons à nouveau que les études et projets demandés obéissent d’une part à des objectifs définis par le demandeur, et que d’autre part l’auteur des études choisi est susceptible d’en être le gestionnaire.
Il convient de noter ici à nouveau l’opposition entre la délibération du 06-04-2004 où un engagement substantiel de préservation et de réfection est pris et celle du 06-10-2005 où ce même engagement devient éventuel sur le plan financier, et celle encore du 27-04-2006 où cet engagement éventuel sur le plan financier n’existe plus.

Chapitre 1 : Golf et Patrimoine Page 5
Comme pour l’enquête publique sur les P.O.S. et leurs adoptions : nous assistons à nouveau
à une même manipulation substantielle des documents remis à tous les Délégués intercommunaux pour ce vote du 27-04-06 et relatifs à la partie consacrée au symbole majeur du Patrimoine : le Haut-Fourneau.
A) L’Avant-Projet-Détaillé (A.P.D.)du 6-10-05 non validé. ( pièces H Mémol 1)
B) Le Résumé (R.E.I) de l’Etude d’Impact Totale(E.I.T) du 22/04/06 (pièce 2 Mémol 1)
C) L’Avant-Projet-Détaillé (A.P.D.) validé le 27-04-06.

A) l’Avant-Projet-Détaillé du 6 octobre 2005 (A.P.D.)
Examinons cet Avant-Projet-Détaillé :
Pour le Haut-Fourneau : Préservation : « Le Haut-Fourneau gêne l’aménagement du practice
Et génère d’un point de vue fonctionnel et paysager un obstacle majeur ». (pièce H 9 Mémol 1)
:Financier : « Les mesures éventuelles de consolidation et de protection du Haut-Fourneau : N.C. » (supposé Non Comptabilisé ou Non Chiffré). (pièce H 1bis)
Pour les 3 Tours de refroidissement (pièce H page10, parag 2 ‘’colline boisée’’ : bas de page) :
« La stabilité de ces tours n’a pas fait l’objet d’une étude de structure et n’est donc pas garantie. Leur aspect général est assez dégradé, et si elles sont conservées, ces tours devront être remises en état afin que leur état ne se dégrade pas ».
Pour les Eléments d’architecture industrielle :
« A mi-pente, situés dans les boisements, sont également visibles, certains éléments d’architecture industrielle, type blocs de machineries …Ces éléments seront conservés, et dans la mesure du possible, serviront de décor ou de repères au parcours (trous) n° 9 ,11 & 16 ». (Pièce H 1 C Mémol 2, page 10, texte en caractères gras).

Cet Avant-Projet-Détaillé ne conserve donc pas le Haut-Fourneau, mais des ‘’misères’’ mémorielles, s’il en reste, puisque nous constatons le vol récurrent de blocs de machineries en acier.

Cette délibération du 06-10-2005 afin de solliciter des subventions est illégale selon nous puisqu’elle valide déjà de fait l’ensemble de l’A.P.D.. Subventions ou pas, c’est un chèque en blanc.

De plus la C.C.A.L. présente sciemment et simultanément à l’enquête publique un faux P.O.S. par rapport à l’A-P-D.
C’est donc bien, comme le spécifie la C.C.A.L, la délibération du 27-04-06 qui validera cet A.P.D. (pièce S Mémol 2)
.
B) Un Résumé (R.E.I) issu de l’Etude d’Impact Totale (E.I.T.)
Celui-ci est : non daté, expurgé, imprécis : préservant tantôt des vestiges industriels, tantôt des structures sidérurgiques, tantôt des éléments d’architecture industrielle.
Cette imprécision des termes utilisés, tous au pluriel, ne permet donc pas de savoir ce qui est préservé exactement ; et si le Haut- Fourneau, « obstacle majeur », en fait partie.

L’ETUDE D’IMPACT TOTALE (E.I.T.)
Celle-ci, datée d’avril 2006, comporte 231 pages et à versions multiples (5).
Contrairement donc à ce que prétend la C.C.A.L. l’ensemble des Délégués intercommunaux n’a pas eu 6 mois pour consulter cette E.I.T. mais bien 5 jours. Car, au vu de son volume, un délai bien plus conséquent eût été nécessaire pour une consultation sérieuse.
Ce qui n’a pas été le cas ! (pièce Q page d’entrée Mémol 2)
LE RESUME D’ETUDE D’IMPACT (R.E.I.)
L’ensemble des Délégués intercommunaux n’a reçu légalement que le 22-04-06, et ce pour la 1ère fois, ce R.E.I incomplet, inexact, comptant 25 pages pour 231 pages au total.
(pièce 2 Mémol 1)

Chapitre 1 : Golf et Patrimoine Page 6

DECRYPTAGE DE CE R.E.I.
Examinons les pages 26,27,29 et 30 citées par la C.C.A.L. (page7 de son mémoire) et par nous-mêmes.
Nous y ajouterons, issu de la page 33 de ce même R.E.I., le paragraphe sur les risques naturels et anthropiques : paragraphe substantiel qu’elle n’a pas cité. (Pièce 2 Mémol 1, page 33)

R.E.I : Partie I : Etat initial (réalité) (pièce 22 photo Mémol 2)
Page 26, ligne 6 : le paysage : le passé sidérurgique est rappelé par les tours réfrigérantes (3) et le Haut-Fourneau (1) qui ont été conservés.

1) Le Haut-Fourneau, c’est 125 tonnes d’acier, 900 tonnes de briques, 200 m2 de surface, sur un socle de 5 mètres de haut composé de 2000m3 de béton et situé près du centre du practice. VALEUR MARCHANDE : tout compris : 175.000 Euros environ. (pièce 0 Mémol 1)

2) Les 3 tours réfrigérantes sont en béton, 25 m de haut, 8 m de diamètre en voie de ruines, situées à flanc de coteaux, dans les bois, près du parcours.
EXCLUS : éléments industriels (blocs de machineries présents à mi-pente) (E.I.T. page 140)

La valeur mémorielle et symbolique du Haut-Fourneau est aux yeux des sidérurgistes d’une autre nature comparée à celle des Tours réfrigérantes et des blocs de machinerie.
La C.C.A.L. qualifie elle-même le Haut-Fourneau de’’ symbole des vestiges’’. (Page7)

R.E.I. : Patrimoine (intentions)
Page 27, ligne 10 : Patrimoine: « Les communes souhaitent valoriser ce patrimoine historique et culturel (émaux) par celui qui a trait à son passé industriel (vestiges industriels) et à ses ressources locales (thermalisme) ».
Alors que dans l’E.I.T. les vestiges sont précisés à chaque fois, élément par élément.
L’emploi du pluriel ne permet plus de savoir lesquels de ces éléments seraient valorisés.

R.E.I. : Partie II : Effets du projet sur l’environnement
Page 29 : Incidences sur le paysage : ligne 2 … « Même si les grandes lignes seront conservées (étangs, structures sidérurgiques) etc… ».
Pour les étangs : aucun ne sera conservé. (pièce H 1c A-P-D. page 10, paragr. 3 : La vallée)
Pour les structures sidérurgiques : LESQUELLES SERONT CONSERVEES ? :

1) le Haut-Fourneau gênant, comme un nez au milieu de la figure, ce practice voulu étonnamment géant (4+2 ha) ? « L’ OBSTACLE MAJEUR « ?
2) les 3 tours réfrigérantes dans les bois qui ne gênent ni le practice ni le parcours ?.
3) les éléments industriels (blocs de machineries présents à mi –pente) ?
L’emploi du pluriel ne permet toujours pas de le savoir !

R.E.I. : Partie III : Mesures réductrices ou compensatoires
Paragraphe : ‘’Réduction ou compensation des impacts sur le paysage’’ :
Page 30 : « les éléments d’architecture industrielle conservés demeureront des points de repère dans le PARCOURS, avec un traitement particulier de leurs abords ».
L’emploi du pluriel ne permet toujours pas de savoir de quels éléments il s’agit.
Par contre, le Haut-Fourneau, se situant sur le practice, ne peut être compris parmi les éléments d’architecture industrielle conservés sur le parcours de 18 trous.

Chapitre 1 : Golf et Patrimoine Page 7

Décryptage du R.E.I.(suite)
Le paragraphe ci-dessous n’est évidemment pas cité par la C.C.A.L :
R.E.I : Partie IV : ‘’Effets des ouvrages et des produits utilisés sur la santé humaine’’.(page 32)
Page 33 : le paragraphe : ‘’Risques naturels et anthropiques’’ ( les risques du golf ) est issu du
Chapitre 3 (p.168 et 169) de l’Etude d’Impact Totale d’avril 2006 au titre identique.
Ce chapitre 3 de l’E.I.T. est composé de 4 sous-chapitres :
3.1 : Risques géotechniques---------------- : repris dans le Résumé.E.I mot à mot.
3.2 : Risques de noyades et foudroiement : repris dans le Résumé.E.I mot à mot.
3.3 : Risques spécifiques à ce sport------- : repris dans le Résumé.E.I mot à mot.
3.4 : Vestiges industriels------------------- : SUPPRIME totalement du Résumé.E.I.

Ce paragraphe 3.4 totalement SUPPRIME sur les vestiges industriels est ainsi libellé :
« Les réservoirs béton (tours réfrigérantes) feront l’objet d’un calcul de stabilité afin d’évaluer la nécessité de leur démolition.
Le Haut-Fourneau sera intégré dans un remblai modelé sécurisant. Son traitement fera l’objet d’une étude spécifique de façon à éliminer tout risque pour les futurs usagers, dans le respect de la législation ». (Pièce R page 169 Mémol 2)

La conservation du Haut-Fourneau impliquait donc la réécriture totale de ce paragraphe dans le Résumé d’Etude d’Impact remis à tous les Délégués intercommunaux le 22-04-2006.
Ce qui n’a pas été le cas !
Contrairement donc à ce que prétend la C.C.A.L. les termes employés dans ce R.E.I., étonnamment tous au pluriel, n’incluent absolument pas le ‘’ Haut-Fourneau qui est le symbole de ces vestiges industriels’’ comme l’écrit si bien au pluriel la C.C.A.L.
C’est bien sa disparition qui est programmée par cette manipulation incontestable du document ‘’Résumé d’Etude d’Impact’’(partie patrimoine).

C) L’Avant-Projet-Détaillé du 06-10-2005 repris le 27-04-2006. (pièce H, page 9)
Ce vote en date du 27-04-06 valide désormais par le biais de l’Investissement financier cette délibération de l’Avant-Projet-Détaillé du 06-10-2005. (pièce S, page 2 Mémo 2)

En ce qui concerne le Haut-Fourneau une modification substantielle intervient dans le Tableau Financier : la ligne budgétaire prévoyant les mesures éventuelles de consolidation et de protection du Haut-Fourneau couché : N.C. du 06-10-2005 a disparu.
(pièce2, page10, paragr..C, Mémol 1)

Une préservation du Haut-Fourneau peut-elle être éventuelle ? Sans financement prévu? Sans trace sur plan ? Sans risques anthropiques : sécurité ?
Evidemment NON !
Contrairement donc à ce qu’avance la C.C.A.L., ni le Résumé d’Etude d’Impact ni l’Avant-Projet-Détaillé ne conservent le Haut-Fourneau.

Chapitre 2 : Golf et Finances Page 10

D ) Abusif est d’invoquer l’entretien soi-disant trop coûteux d’un espace vert sans attraction . (page10 Mémo C.C.A.L.)
Car le choix ne se résume pas entre une espace vert existant sans attraction et un golf.
Il est plutôt entre un golf et une palette d’alternatives possibles : habitat social, artisanat, multi-loisirs tous publics, entre autres, qui généreraient bien plus de recettes.

Il est bien connu que les golfs n’équilibrent leur comptes que grâce à un programme hôtelier et/ou résidentiel fort .

E) Abusif est également le flux touristique invoqué pour ce projet. Les chiffres communiqués par l’Office de Tourisme du Pays de Longwy indique pour 2006 : 12855 visiteurs dont : 9963 touristes locaux et départementaux (54) et 2892 seraient Belges, Allemands, Hollandais et Luxembourgeois.

SUBVENTIONS
Il convient de préciser que l’utilisation des subventions régionale et départementale
ne correspond nullement aux critères prioritaires énoncés lors de leur demande en 2000 et 2003 dans le cadre du Contrat Territorial.
Les axes de développement inscrits dans ledit Contrat : le développement économique, l’aménagement durable du territoire et la cohésion sociale devaient se traduire par de multiples actions sur l’ensemble du territoire de la C.C.A.L.
Or, contrairement à ce qu’avance la C.C.A.L., l’unique projet retenu et non prévu à l’origine se fera bien au détriment des axes de développement évoqués ci-dessus ; mais également au détriment de la consolidation de l’existant.
La pièce 4, page 2, fournie par la C.C.A L. l’indique clairement (délibération du 06-10-2005) :
« Le Conseil Régional a été sollicité afin que l’ensemble des financements qu’il entendait consacrer à la Communauté de Communes soient mobilisés pour cette opération ; soit pour un montant de 2.145.159 E. »
« Le Conseil Général est invité à retenir une logique identique… »
La lecture des conditions d’attribution des subventions ne permet aucunement d’y trouver trace d’un projet quelconque de golf. (pièce n° 12 C.C.A.L Conseil des 6et 7-mai2004)
Ces critères ont donc bien été bien modifiés à la demande de la C.C.A.L. de façon à rendre ce projet prioritaire.
Lors du conseil du 6-10-2005 la C.C.A.L. précise « En effet, bien que s’inspirant complètement de réhabilitation des espaces dégradés et des friches, aucune subvention européenne tirée du F.E.D.E.R. ne pourra être mobilisée. Ainsi en a décidé l’Etat, gestionnaire de ce fonds… » (1.600.000 euros) (pièce 5 C.C.A.L.,page 2)

D’une part, ce refus de l’Etat de subventionner ce projet montre bien qu’il ne le reconnaît plus comme une réhabilitation de friches ; et confirme nos propos précédents

D’autre part, ce même refus de subventionner ce projet sur des fonds européens est également motivé par l’absence totale d’implication et de contribution financière des états et des collectivités locales limitrophes concernés.
Ce refus a conduit la C.C.A.L. à se substituer aux fonds européens à hauteur de 1.600.000 euros sur 3 ans.
Contribuables intercommunaux, payons !

Les pièces 9,10 et 11fournies par la C.C.A.L. montrent bien la réticence de nombre d’Elus
Régionaux à voter le 20 octobre 2006 ces subventions ’’déroutées’’ faisant passer ce mono-loisir avant l’emploi et avant le logement dans une Agglomération qui perd toujours des emplois et souffre d’un déficit foncier en vallée, source de cherté des sols et des loyers..

Chapitre 2 : Golf et Finances Page 11

L’ INVESTISSEMENT GOLFIQUE
Est soumis à nos aléas climatiques forts
Rappel mémoire 1
Surface Trous Golfeurs Investissement
Espace vert Vallée 1996 : 32 ha 0 1.600.000 euros
Evolution Golf 2003 : 7 ha 9 350.000 euros
Gaia : Etape 1 7 mai 2004 : 52 ha 9+9=18 60 3.735.290 euros
‘’ 10 mai 2005 : 87 ha 18+9=27 3.000.000 euros
‘’ 6 oct. 2005 : 128 ha 18+9=27 4.420.000 euros
‘’ 27 avr. 2006 : 128 ha 18+6=24 362 5.120.671 euros
Ces chiffres montrent bien l’intérêt général insuffisant et se passent de commentaires.
Soit, sur la base de l’investissement 2006 sous-estimé, près de 15.000 Euros par golfeur !

Sur la sous-estimation de l’investissement
la volonté de réduire à tout prix la part C.C.A.L. avant ce vote risqué est évidente.

L’Etude d’Impact Totale de 2006 prévoit des clôtures ponctuelles pour la sécurité des joueurs, des promeneurs et du parcours souvent sujet au vandalisme :-------------- non chiffré. .
La suppression des greens et des arrosages jugés indispensables dans l’A-P-.D.du 06-10-2005
est-elle définitive ou temporaire le 27-04-06 ? ---------------------------- non précisé.

La compensation du déboisement de 24 ha : la somme de150.000 Euros a été supprimée et remplacée par une acquisition foncière d’égale surface dont le prix n’est pas indiqué :
non chiffré.
TRANFERTS FINANCIERS

De la C.C.A.L. à la Commune d’Herserange : le 22-06-2006 la ville d’Herserange a acquis une parcelle de 18 ha.86 sur les 24 ha 05 au titre de compensation de déboisement. Il manque donc 5 ha 19 ; soit 17.155 Euros. 62.341 Euros.

Le bassin de réserve indispensable de 5000 m3 en vallée prévu au faux P.O.S. adopté du golf a disparu car il a été transféré au budget de la C.C.A.L.relatif à la Z.A.C de Mexy : non chiffré.

COUT DE L’EQUIPEMENT D’ARROSAGE

Le choix retenu pour l’arrosage d’un golf de cette ampleur (128 ha) est dépassé car incompatible avec les exigences d’un développement durable. (pièce 21, Mémol 1)
(l’aménagement durable étant un des critères prioritaires du Contrat Territorial).
Un équipement d’arrosage conforme à cette exigence coûte pour le moins, selon nos informations (pièce 21, Mémol 1), 3.000.000 Euros.
Ceci démontre bien que la C.C.A.L. ; déjà à la limite de l’investissement supportable pour ce méga-projet ; n’a pas les moyens de ses ambitions.

CONCLUSIONS

Aucun investisseur privé n’a jugé souhaitable de se lancer dans cette opération hasardeuse car l’exploitation commerciale ne permet en aucun cas d’amortir un tel investissement. La C.C.A.L.n’est pas soumise à l’amortissement. (pièce M page2 Mémo l)

Quant à l’argument concernant un changement d’image et d’attractivité invoqué pour justifier cet investissement massif visant à sortir les populations d’une qualité de vie médiocre, il est plus qu’abusif.

Chapitre 2 : Golf et Finances Page 12

GESTION
Délégation de service public (D.S.P.) :
L’auteur de toutes les études de construction et de gestion est susceptible d’être retenu
en D.S.P. ; ce qui pose un sérieux problème d’impartialité.
En 2004 le gestionnaire ne réclamait pour un investissement équivalent ‘’que’’ 2 ans de soutien ; (chapitre ‘’Golf et Finances’’, bas de page 1, Mémol 1) pour un montant de : …. 110.000 Euros.

En 2006 le gestionnaire réclame, sur un minimum de 9 ans, un soutien de : …. 590.000 Euros.
(pièce L, pages 5 et6 Mémol 1)
Contrairement donc à ce que veut démontrer la C.C.A.L., (page 9)
ce projet ne trouvera pas son équilibre rapidement malgré « l’intérêt abondamment manifesté par les amateurs de golf des trois territoires (France, Belgique, Luxembourg) pour l’utilisation d’un parcours de caractère ».

Par ailleurs quels fonds (et à quel niveau ?) ce projet permettra-t-il de « drainer » ?
Les fonds des contribuables, quant à eux, seront bien drainés, et pour longtemps !

Le nombre d’emplois créé au regard des surfaces mobilisées restera très limité (16).

Les prix
La fréquentation estimée des golfeurs est aléatoire puisque soumise aux aléas climatiques.
Si le soutien au gestionnaire est acté, les prix qui seront demandés aux futurs golfeurs ainsi que les tarifs préférentiels ne le sont pas.

A titre indicatif : droit d’entrée : Luxembourg : 5000 Euros
Accès quotidien : Pulnoy : 28 à 38 E./jour ; Metz : 22 à 40 E./jour ; Luxembourg : 35.70 E./jour. (pièce L, page 5)
Bitche, un antécédent à risques.
L’exemple du golf de Bitche cité en difficulté de gestion l’est suite au développement d’un parcours concurrent en Allemagne : Etude Gaia. (pièce2, Mémol 1, page 20)
Notre situation bi-frontalière est similaire . .
Un tel risque de difficultés d’exploitation est d’autant plus probable que les deux sites frontaliers, et très proches, déjà en service réagiront à coup sûr pour ne pas perdre de parts de marché.
Qui plus est, nous ne sommes pas à l’abri de la création d’un équipement supplémentaire sur le site grandiose à Haut-Fourneaux d’Esch-Belval au Luxembourg (à 25 kms à peine de notre agglomération).

CONCLUSIONS
Ces éléments financiers, s’ajoutant à ceux déjà cités dans le mémoire n° 1, montrent bien
que les contribuables n’ont rien à gagner dans ce projet à l’utilité sociale inexistante. (pièce 26)
Bien au contraire, il représentera une lourde charge, et ce pour longtemps car le risque d’une reprise en gestion directe par la C.C.A.L. est bien réel.
Les motifs de cet investissement sont abusifs.
Cet investissement concurrent et massif est périlleux pour les finances intercommunales.
Si la C.C.A.L. était soumise à l’amortissement elle ne s’engagerait pas.
Les subventions ont été déroutées au profit de ce projet.
Les études de réalisation de ce projet et l’éventuelle attribution de la D.S.P. posent un problème d’impartialité.
Le nombre d’emplois créé est dérisoire, et l’intérêt général largement insuffisant au vu des sommes engagées.
De plus, l’exigence d’aménagement durable n’est pas prise en compte financièrement.
La théorie du bilan s’applique bien à ce projet.
Nous maintenons toutes nos conclusions et légalités de notre 1er mémoire.
Fin Chapitre 2 : Golf et Finances

Chapitre 3 : Golf et Environnement Page 13

Le projet de golf porte atteinte à l’environnement
La C.C.A.L. ne conteste pas la chronologie des faits cités au même chapitre de notre 1er
Mémoire. (Mémol 1)
FAITS :
Sur l’irrégularité de la procédure de révision des P.O.S. et sur l’incompatibilité du
projet de golf avec les P.O.S. adoptés.
A notre sens, il n’y a pas lieu de soulever l’exception d’illégalité car nous respectons les délais légaux.
Quant à la délibération illégale du 06-10-2005 approuvant l’Avant-Projet-Détaillé elle ne pouvait être contestée dans les délais légaux car les faux P.O.S. étaient en gestation et non exécutoires avant le 15-01-2006.
Il est évident que demander l’annulation des P.O.S. en question n’aurait eu aucun sens tant que la délibération du 27-04-2006 validant définitivement le projet n’était pas acquise.

Si la délibération définitive avait eu lieu plus d’un an après l’approbation du P.O.S. l’exception d’illégalité aurait pu être soulevée et retenue puisque liée à la délibération.
Les approbations respectives des P.O.S. des 3 communes concernées ont eu lieu les 12, 14 et 15 décembre 2005.
Mais ’’leurs entrées en vigueur’’ , comme se plait à le souligner la C.C.A.L., n’ont eu lieu en fait que les 12, 14 et 15 janvier 2006. (pièces 6,7 et 8 de la C.C.A.L.)
Article L 123-10 du Code de l’Urbanisme.
En conséquence notre recours du 3 juillet 2006 de contestation légale de la délibération du 27 avril 2006 et du P.O.S. entre parfaitement dans le délai de 6 mois conformément à l’article L.600-1. du Code de l’Urbanisme.
En outre, ce même article L.600-1 dispose que cette illégalité peut-être soulevée au-delà du délai de 6 mois en l’absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.
Or, ici les documents fournis lors de l’enquête sont totalement inexacts par rapport au projet délibéré ; ce qui équivaut de fait à leur absence.
Contrairement à ce qu’avance la C.C.A.L ce délai court toujours.
Par ailleurs le Règlement intérieur du P.O.S., que nous contestons (page 4, Mémol 1), est incompatible avec ce projet de golf et le Rapport de Présentation du P.O.S. ; et aucun délai n’est requis pour le contester. (C.E. 29 mai1908, Poulin p.580 D 1910.3.17)
Enfin l’exception d’illégalité doit être retenue car cette délibération fait partie de la théorie des opérations complexes.
le Golf soumis à l’enquête publique fait 87 ha (en vallée essentiellement) et non 128 ha .

Le Tribunal constatera par exemple que contrairement à ce qu’affirme la C.C.A.L. :
que la surface d’un golf de 128 ha figure bien dans la délibération attaquée :
au paragraphe : ‘’Les acquisitions foncières’’, ligne 1 . (pièce 2, page 9)

Contrairement à ce qu’avance la C.C.A.L,.les documents relatifs à l’enquête publique produits sciemment sous sa responsabilité ne contiennent absolument pas les caractéristiques exactes du projet voté de 128 ha.(100 ha sur le plateau et 28 ha en fond de vallée).
Elle décrit notamment un golf de 87 ha sur 3 communes, essentiellement en fond de vallée.
(pièce P, Mémol 2)
le Golf soumis au vote couvre 128 ha (100 ha sur le plateau, 28 ha en vallée) et non pas 87 ha.

La C.C.A.L reconnaît donc que ce P.O.S., totalement inexact ; n’étant pas par ailleurs reconnu d’utilité publique ; ne peut donc être remis en conformité et ne peut donc accueillir le projet voté.

Chapitre 3 : Golf et Environnement Page 14

Sur l’ENQUETE PUBLIQUE vis à vis des Populations
La C.C.A.L.reconnaît que seules les populations des 3 communes évoquées ont été concernées par cette enquête ; soit 23.000 habitants environ.
La possibilité offerte de l’ouvrir au siège de la C.C.AL n’a pas été retenue. (évidemment).
Dans ce cas :
Le Mercredi 5 octobre 2005 quel projet aurait-t-on alors soumis aux 55000 habitants? :
A) Le faux projet de P.O.S. de 87 ha avalisé par toutes les autorités requises et mis à l’enquête publique pour les 3 communes ?
B) Le vrai projet de 128 ha dans les mains de tous les Délégués intercommunaux depuis
Le 1er octobre 2005, et qu’ils voteront le lendemain, jeudi 6 octobre 2005 ?
Cette programmation constitue un vice de procédure gravissime.

Sur la durée de l’enquête publique
La lecture et l’étude des textes et des graphiques en format 21x27 (illisibles) des zones concernées prennent une heure par personne.
Ce qui fait pour les 30 jours de durée d’enquête publique selon la C .C.A.L. :
766 habitants/jour ; soit 1.87 minute par habitant.
Contrairement à ce que prétend la C.C.A.L. ; l’enquête n’ayant duré effectivement que 13 jours de pleine disponibilité des populations ;
De fait 1769 habitants/jour ; soit 48 secondes par habitant !

En outre les citoyens consultant le dossier en mairie n’ont pas eu droit au plan du golf de 87 ha soumis à l’enquête publique. On comprend mieux le pourquoi. (Evidemment).
Aucune vision globale du projet !
Aucune publicité n’a été faite pour les 3 communes par panneaux autour du périmètre d’implantation du projet de 87 ha. (Evidemment).

Sur les conclusions du Commisaire-Enquêteur
Celui-ci émet un avis favorable estimant que l’absence d’intervenants valait approbation du projet .
Force est de constater qu’il n’a pas dû lire le texte soumis puisqu’il conclut que le Haut-Fourneau n’est pas concerné alors qu’il se situe en zone NDI sur la commune d’Herserange. Et le classe hors sujet malgré nos remarques.
Ce même Commissaire-Enquêteur n’hésite pas dans ses conclusions dans le cadre de cette enquête sur la commune de Longwy à faire passer le golf de 87 ha à 124 ha toutes zones confondues ! (pièce T, Mémol 2)

Sur l’adoption par les Elus Municipaux du faux P.O.S.
Après avoir voté illégalement un projet de 128 ha à la C.C.A.L., les Maires et les Délégués intercommunaux des 3 communes concernées se gardent bien de signaler à leurs collègues le fait que le projet de P.O.S. soumis à leur vote ne correspond en rien à celui voté à la C.C.A.L.
Ce qui constitue un excès de pouvoir notoire.

Sur la délibération attaquée de la C.C.A.L.
Aucun Maire ni Délégué intercommunal des 3 communes concernées ne signale avant ce vote cette tromperie manifeste de révision du P.O.S. à leurs collègues Délégués inter-communaux.
Nouvel excès de pouvoir notoire.
Enfin, aucune des observations émises lors de l’enquête publique avant ce vote n’a été transmise aux Délégués intercommunaux de la C.C.A.L.
LEGALITES EXTERNES
Conseil d’Etat du 8-10-2006 Commune de Rueil-Malmaison req n°270931 P.O.S.

Chapitre 4 : Golf et Information Page 17

FAITS

4-GOLF et INFORMATION : l’information des Elus a été incomplète, tardive, fluctuante, leur interdisant de juger en temps utile et en toute connaissance de cause.

A noter que la pièce n° 3 C.C.A.L. est erronée car elle correspond à une délibération du 27-04-2001 et non du 27-04-2006.
A noter que la pièce n°5 C.C.A.L. produit la version 4 de l’étude d’impact totale (page 144). Cette version est dépassée puisque une version 5 existe datée d’avril 2006.
Cette pièce n°5 remise par la C.C.A.L en dit long sur l’information à la carte fournie aux Délégués intercommunaux.
Dans le cadre de la théorie des opérations complexes il convient d’examiner plus avant l’information des Délégués intercommunaux.

Incomplète.
Le Tribunal constatera :
Que l’Etude d’Impact Totale (E.I.T.) datée d’avril 2006 mais sans jour précis comporte 231 pages. (pièce Q, Mémol 2)

Que l’ensemble des Délégués intercommunaux n’a reçu, depuis le début de ce projet en mai 2005, que le 22 avril 2006 ce Résumé d’Etude d’Impact (R.E.I.) de 25 pages sur 231 (non daté, incomplet et inexact).

Nous avons démontré que des éléments substantiels et sensibles ont été retirés.
Au chapitre 1 ‘’Patrimoine’’, au chapitre 2 ‘’Financement’’ , au chapitre 3 ‘’Environnement’’ et au P.O.S.

Nous confirmons que tous les Délégués intercommunaux n’ont pas tous eu les mêmes documents, et pas en même temps.

Nous rappelons que les Délégués intercommunaux des 3 communes concernées par le projet ont omis (avant vote évidemment) de signaler à leurs collègues Délégués des autres communes ce qu’ils savent depuis 8 mois : c’est-à-dire que le P.O.S. de 87 ha qu’ils ont adopté est incompatible avec l’A-P-D. du golf de 128 ha, et rend donc irréalisable ce projet de 128 ha soumis à délibération.

La C.C.A.L . prétend qu’elle les en a informés, et en particulier lors de la délibération du 06-10-2005.
Toutefois elle omet de rappeler sa déclaration d’alors : « Il convient par conséquent de préciser qu’une délibération favorable relative à l’Avant-Projet-Détaillé ne constitue en rien une décision définitive de réaliser le projet de golf. Une décision interviendra à l’un ou l’autre des deux Conseils traitant de cette question ». (Pièce S, Mémol 2)

Toutefois une baisse substantielle des partisans du projet initial, passant de 44 voix à 36 voix sur 59 votants, est à noter lors de cette délibération du 06-10-2005 (illégale selon nous).

Ce vote constitue de fait un véritable chèque en blanc.

Chapitre 4 : Golf et information Page 18

Tardive.
La C.C.A.L. prétend qu’elle informe en temps et en heure de l’évolution du projet.
Or il n’en est rien.
Examinons tout au long de cette opération complexe cette affirmation.
.
Etudes préliminaires du 10 mai 2005 et délibération du 06-10-2005.

Comment expliquer que les golfeurs locaux aient toujours eu une information d’avance sur les Elus les mieux placés ? (pièce15, Mémol 1) (pièce 23, Mémol 2)
Les Délégués intercommunaux ne seront même pas consultés sur ces études préliminaires pourtant essentielles à la compréhension du projet, quelque soit l’option choisie.

Ces études préliminaires comportaient plusieurs options de projets.
Comment expliquer que l’on puisse donner l’ordre de préparer des documents à soumettre à l’enquête publique du 05-10-2005 ( et finalisés le 28 août 2005 par AGAPE ) pour un projet de 87 ha en fond de vallée dont on sait pertinemment qu’il ne sera pas retenu pour l’enquête publique du 05-10-2005 ;

Et que simultanément soit donné l’ordre au Cabinet d’études Gaia de préparer un Avant-Projet-Détaillé totalement différent de 128 ha (et finalisé le 05-09-2005 pour être présenté à la délibération du 06-10-05 ?
Le Fait accompli
Délibération du 27-04-2006.
Dans ce laps de temps de 5 jours, situé de plus en période de vacances scolaires précédant la délibération du jeudi 27-04-2006, nous défions quiconque de lire, d’analyser, de comprendre, et d’émettre ensuite un avis au vu du volume des documents remis pour cette délibération.
Et de consulter l’intégralité au siège de la C.C.A.L. les 231 pages de l’Etude d’Impact délivrée au même moment ; soit le 22-04-2006 en version n° 5 et non n° 4 telle que communiquée par la C.C.A.L. (pièce 5)
Contrairement à ce qu’affirme la C.C.A.L., les Délégués intercommunaux n’ont pas été informés en temps et en heure .

Fluctuante.

La C.C.A.L prétend que les Délégués intercommunaux ont eu 6 mois pour étudier
L’Avant-Projet-Détaillé non validé et non achevé le 06-10-2005. Mais en fait ils n’ont eu que 5 jours pour étudier les ultimes modifications financières et techniques ainsi que l’Etude d’Impact Totale de 231 pages datée d’avril 2006.
En y ajoutant l’examen global du projet de reconquête urbanistique s’étalant sur 8 kilomètres et joint étonnement à cette délibération déjà chargée.
Ces modifications financières de l’investissement, de la gestion, de la destination des sols, des arrosages, de l’Etude d’impact ; auquelles s’ajoute l’examen du projet de reconquête urbanistique ; induisent des questions et des réflexions ne pouvant déboucher dans un laps de temps aussi court.

CONCLUSIONS

Nous emploierons la formule : ‘’Trop d’information tue l’information’’.

LEGALITES

Nous maintenons entièrement celles de notre 1er mémoire auxquelles nous rajoutons
Celle du Conseil d’Etat du 08-10-2006, Commune de Reuil-Malmaison req : 270.931.

CONCLUSIONS Page 19

Considérant :
1°) Qu’il est démontré que le compte-rendu du vote est incorrect ;
qu’il a bien été contesté dans les délais. Qu’il n’a pas été procédé au moment du double décompte de ce vote litigieux à la vérification minimale de rigueur des présents,

2°) Qu’il est démontré au chapitre du Patrimoine que cette délibération est entachée d’irrégularités substantielles et qu’elle est incompatible avec la préservation dudit patrimoine,

3°) Qu’il est démontré au chapitre ‘’Golf et Finances’’ que le Contribuable assume tous les risques financiers au niveau de l’investissement et une bonne partie des risques en termes d’exploitation par le biais d’une véritable subvention d’équilibre ; et que par ailleurs l’intérêt général de ce projet est largement insuffisant compte tenu des sommes considérables déjà engagées et néanmoins sous-estimées à ce jour, sans avantage majeur pour l’Agglomération,

4°) Qu’il est démontré au chapitre ‘’Golf et Environnement’’ que les faux P.O.S. votés sont incompatibles avec la délibération votée et ne sont pas rectifiables ; que l’enquête publique a été de trop courte durée et constitue une tromperie manifeste ; et que par ailleurs l’environnement est atteint,

5°) Qu’il est démontré au chapitre ‘’Golf et Information’’que les Elus municipaux et les Délégués intercommunaux ont été tenus en temps utile dans l’ignorance d’éléments substantiels, et n’ont pas eu tous les mêmes informations, .

Nous demandons au Tribunal de déclarer recevable et fondée notre requête.

Nous demandons à Monsieur le Président, à Mesdames et Messieurs les Conseillers composant le Tribunal Administratif de Nancy au vu des moyens sérieux présentés d’annuler la délibération n°3 de l’ordre du jour du 27-04-2006 de la Communauté de Communes de Longwy.

Nous ne demandons pas l’application de l’Article 8 du Code des T.A. et C.A.A.pour frais irrépétibles.

Nous sommes, en tant que contribuables, financeurs des protections juridiques des Communes
et de la Communauté de Communes de L’Agglomération de Longwy.
De ce fait nous estimons que la demande au titre de l’application de l’article L 761-1 est démesurée et intimidante ; ce qui équivaut pour nous citoyens à une double imposition..

De ce fait nous vous demandons de ne pas condamner financièrement la Communauté
de Communes de Longwy car ce serait nous pénaliser à nouveau.

Fait à Herserange, le 14-03-2007.

Le Mandataire,

Renzo Molli

14-03-2007 Page 20
MEMOIRE 2
LISTE DES PIECES
Recours introductif initial du 03-07-2006
Mémoire 1 du 14-08-2006

F : Rapport de Présentation P.O.S. page 9 : Espaces boisés à conserver

H 1c : Etudes préliminaires du 10-05-2005, page 10 : Colline boisée

P : Rapport de Présentation, page 5 : Emprise gobale de 87 ha.

Q : Etude d’impact, page d’entrée, Avril 2006

R : Etude d’impact, page 169 ; 3-4 Vestiges industriels : Haut-Fourneau

S : Conseil du 6-10-2005, page 2 : Report décision définitive

T : Conclusions du Commissaire –Enquêteur, page 4.Commune de Longwy

N° 22 : Vue aérienne du site re-qualifié, 05-08-1997

N° 23 : Presse : 12 Décembre 2006 : Haut-Fourneau

N° 24 : Presse : Prix au mètre carré

Nº 25 : Presse : Prix des loyers

Nº 26 : Presse : Coup de sang

Nº 27 : Texte de la pétition signée par 5000 personnes

Golf International de Longwy....Un dossier financier à suivre..

mardi 27 mars 2007

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lundi 19 mars 2007

le recours administratif court toujours

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